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LES STATUTS

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les personnes physiques et morales qui adhèrent aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Mont’Plateau / Le plateau Montmorillonnais

ARTICLE 2 – BUT OBJET

Cette association a pour objet de fédérer et mettre en réseau tous les acteurs motivés par l’approvisionnement de proximité dans la restauration hors domicile du Pays Montmorillonnais. Sa mise en œuvre s’inscrit dans une perspective de développement durable par sa contribution à l’économie locale et ses réponses aux enjeux sociétaux et environnementaux.

L’association mettra en œuvre des actions de sensibilisation, d’animation et de formation, pour s’inscrire dans une démarche éducative globale.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l’EPLEFPA de Montmorillon, Château-Ringuet, CS 40047, 86501 MONTMORILLON Cedex.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, ratifiée par la prochaine AG ordinaire.

Article 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de membres actifs répartis en 4 collèges :

a) Collège consommateurs-acheteurs : structures qui disposent d’une restauration hors domicile (établissements scolaires, Mairies, établissements médico-sociaux, centre de loisirs, entreprises…

b) Collège producteurs-transformateurs : exploitants agricoles à titre individuel ou organisations professionnelles agricoles (CUMA, associations ou groupements de producteurs, …)

c) Collège des membres associés : personnes morales partenaires

d) Collège citoyens : personnes physiques

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à toutes personnes physiques ou morales intéressées par l’objet social répondant à un engagement d’approvisionnement et de productions non OGM, économes en moyens de production et de distribution (intrants, …) issus de processus durables de production. Chaque adhésion est soumise à signature de la charte d’engagement de l’association Mont’Plateau, à décision du conseil d’administration.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme fixée chaque année par l’assemblée générale à titre de cotisation. Les personnes morales associées ainsi que les citoyens pourront facultativement prendre part au fonctionnement de l’association par le paiement d’une cotisation annuelle.

 

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave sur décision du conseil d’administration.

ARTICLE 9 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
1 – Le montant des cotisations annuelles
2 – Les subventions publiques (Europe, État, région, départements, intercommunalités, communes, …) et d’organisme sociaux (CAF, MSA, …)
3 – Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur
4 – Les dons
L’association pourra ouvrir un compte bancaire.

ARTICLE 10 – CONTRÔLE BUDGETAIRE

Il sera tenu une comptabilité permettant d’établir annuellement un compte de résultat et un bilan. En fonction des activités financières de l’association, un suivi économique et financier des comptes de l’association par un centre de gestion et/ou un commissaire au compte pourra être décidé.


ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. 
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Président de l’association Mont’Plateau et tout moyen conférant date (courrier ou mail). L’ordre du jour figure sur les convocations.
L’assemblée générale délibère sur l’exercice de l’année précédente en approuvant les différents rapports.
En fin d’ordre du jour, il est procédé au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le quorum est d’un tiers des adhérents et chaque adhérent présent ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation et de délibération sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil d’administration de 12 membres dont 9 membres décideurs issus des collèges :
• Des consommateurs-acheteurs avec voix délibérative : 4 sièges
• Des producteurs-transformateurs avec voix délibérative : 5 sièges
Ils sont élus pour trois années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Les membres décideurs avec voix délibérative étant renouvelé chaque année par tiers. La première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

Le conseil d’administration se compose également de 3 membres partenaires de l’association issus des collèges :
• Des personnes morales associées avec voix consultative : 2 sièges
• Des représentants de citoyens avec voix consultative : 1 siège
Il sont désignés pour trois années par l’assemblée générale sur proposition de leur collège. Les membres sont rééligibles. Les membres partenaires avec voix consultative étant renouvelé chaque année par tiers. Ces membres à voix consultative intègrent le conseil d’administration pour leurs expertises, leurs conseils en matière de prise de décisions et leurs implications dans les actions de l’association.

Le conseil d’administration peut entendre en séance toute autre personne ou représentant d’organisme utile à son information.
Le quorum du conseil d’administration est atteint lorsque plus de la moitié des membres avec voie délibérative sont présents (5).
Les décisions sont adoptées lorsqu’elles ont été votées favorablement par plus de la moitié des membres présents avec voie délibérative.

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Parmi les membres avec voix délibérative, le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire et d’un trésorier.

ARTICLE 15 – RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.


ARTICLE 16 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.